aider moi pour faire un certificat de morcellement

bjr tt le monde, je suis architecte et je suis nouvelle dns le domain de l'urbanisme, je suis entraine de faire un certificat de morcellement pour un village(+de 10ha), j'aimerai savoir sur quelles bases je ferai le morcellement de terrain, est-ce-que selon les regles générales d'amenagement et d'urbanisme? et puisse-je faire une proposition d'amenagement (prévoire des voies, escalier urbain...).sachant que j'ai déja lu la loi 90-29, je ne sais pas si il ya des cas particuliers pour le certificat de morcellemnt!!!! aider moi svp et merci

bjr j'attends votre aide S.V.P

salam arcina jai quelque information peut etre ça peut taider pour démarrer
Les 3 permis & les 3 certificats

PERMIS DE DEMOLIR
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de
délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une
zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le
demandent .
2. Dossier administratif et technique : Elaboré par l’Architecte
3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction
4. Délai de délivrance : 3 mois, par le P/APC
5. Sursis à statuer :
6. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
NB :
Le permis de démolir est réputé caduc si:
- La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,
- Les travaux sont suspendus durant 3 ans,
- annulé par décision de justice.

PERMIS DE CONSTRUIRE
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de
délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu
d’implantation.
2. Dossier administratif et technique : Elaboré par l’Architecte
3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction
4. Délai de délivrance : 3 mois, par le P/APC en présence du POS : pour les
projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,
4 mois, par le P/APC - en absence du POS : pour les projets ne relevant pas du
Wali ou du Ministre,
4 mois, par le Wali, pour les constructions et installations réalisé pour le
compte de l’Etat et de la Wilaya,
4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants
d’intérêt national ou régional.
5. Sursis à statuer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours
d’élaboration.
6. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
NB :
Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris
ou achevés dans le délai imparti.

PERMIS DE LOTIR
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de
délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété
foncière.
2. Dossier administratif et technique : - Demande du propriétaire ou son
mandataire
- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
Plan de situation,
- Plans des voies et réseaux à réaliser,
- Cahier des charges.
3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain
4. Délai de délivrance : - 3 mois, par le P/APC - en présence du POS
- 4 mois, par le P/APC - en absence du POS
- 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques
- 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants
d’intérêt national ou régional
5. Sursis à statuer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours
d’élaboration
6. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :
- ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,
- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).

CERTIFICAT DE MORCELLEMENT Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de
délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Renseigne sur les possibilités de division en deux ou plusieurs lots
d’une propriété foncière bâtie.
2. Dossier administratif et technique :
3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain
4. Délai de délivrance : 2 mois par le P/APC.
5. Sursis à statuer :
6. Recours :
NB :
Le certificat de morcellement est réputé caduc, 1 année après sa notification.
Le certificat de morcellement ne vaut pas certificat d’urbanisme.

CERTIFICAT DE CONFORMITE
Décret 91-176 du 28 mai 1991
fixant les modalités
d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Conformité des travaux réalisés et vaut permis d’habiter ou de mise
en exploitation de la construction
2. Dossier administratif et technique : Déclaration d’achèvement des travaux.
3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction
4. Délai de délivrance : 3 mois, par le P/APC pour les projets qui relèvent de
sa compétence.
3 mois, par le Wali pour les projets qui relèvent de sa compétence et de celle
du Ministre
5. Sursis à statuer :
6. Recours :
NB :
Le certificat de conformité est obligatoire pour l’établissement du titre de
propriété de la construction réalisée.
_________________

CERTIFICAT D’URBANISME
Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance
des actes d’urbanisme, modifié et complété
1. Objet : Indique les droits à construire et les servitudes affectant le
terrain concerné.
2. Dossier administratif et technique :
3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain.
4. Délai de délivrance : 2 mois après le dépôt de la demande
5. Sursis à statuer :
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours
d’élaboration
6. Recours :
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
NB :
Le certificat d’urbanisme est réputé caduc, 1 année après sa notification

Salem
es-tu agréée où travailles-tu chez un Architecte agréé ???

parce que là, t'es un peu à coté, on fait un certificat de morcellement pour un terrain qu'on veut le morceler en 2 ... au-delà de deux parcelles ... c'est un permis de lotir qu'il te faut en établir et non pas un certificat de morcellement

salamou aaleykoum
je corrige, on peut morceller l'assiette foncière batie en 2 lots ou plus , tout dependra du nombre d'hèritiers en gènèral.

Art. 7.- Dans le cadre des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, le permis de lotir est exigé pour toute opération de division en deux ou plusieurs lots d'une ou plusieurs propriétés foncières quelque soit, la localisation, si un ou plusieurs lots résultant de cette division doit servir à l'implantation d'une construction.

ces assiettes vont servir à recevoir des espaces bâtis et c'est un lotissement qu'elle doit faire ... pas un morcellement d'après mon humble expérience et connaissance

Salam à tous et toutes
Exactement on fait un morcellement pour un foncier bati
et un lotissement pour un foncier non-bati

salamou aaleykoum,
oui tt à fait d'accord, moi j'ai rèpliquè par rapport à ça"on fait un certificat de morcellement pour un terrain qu'on veut le morceler en 2 ... au-delà de deux parcelles ... c'est un permis de lotir qu'il te faut en établir et non pas un certificat de morcellement ", j'ai dis que non , car vous dites au dela de 02 parcelles c un permis de lotir, oui suis d'accord mais ds le cas ou le terrain est nu, comme c le cas pour arcina, mais on peut morceller un terrain bati au dela de 02 lots, voire 3, 4 etc...

Salem Lina
je m'excuse mais (au risque de me répéter) la loi est claire à ce sujet;ce n'est pas une question de nombres de lots: l’opération de division d'un foncier, totalement ou partiellement, bâti est désignée par le terme morcellement
Amicalement